Conditions Générales de Contrat (seulement version allemande fait foi)

1. La remise du gage, la réception du titre de gage ainsi que le paiement du prêt constituent un contrat de prêt sur gage soumis à la réglementation de l’activité des créanciers gagistes, aux autres directives relatives à cette activité ainsi qu’aux conditions de contrat respectives.

2. En remettant le gage et en prenant le titre de gage, le constituant du gage déclare être le véritable propriétaire du bien laissé en gage et être seul habilité à en disposer. Dans la mesure où le gage fait partie des objets désignés dans les articles 1369, 1450 du Code civil allemand [BGB], le constituant du gage se porte garant du consentement exprès de son conjoint quant à la constitution du gage.

3. Si le droit de gage a été constitué valablement, alors le constituant du gage est libéré de toute obligation personnelle vis-à-vis du prêteur sur gages pouvant découler du crédit sur gage. Si le gage n'est pas retiré (chiffre 4), le créancier gagiste ne peut se faire régler sa créance qu'au moyen du gage. Dans la mesure où le créancier gagiste n’acquiert pas de droit de gage à cause des droits d’un tiers, le constituant du gage doit alors payer en dédommagement au créancier gagiste le montant du prêt, les intérêts et taxes indiqués sur le titre de gage ainsi qu’une indemnité pour les frais exposés devant être calculée jusqu’au jour de la restitution du gage au tiers ayant droit lorsque le contrat de crédit sur gage est valable. Si le créancier gagiste a restitué le gage à un tiers qui a prouvé le bien-fondé de son droit empêchant la mise en gage, ou bien s’il a été condamné à la restitution, le droit de gage est alors considéré comme n’ayant pas été constitué. Il en va de même lorsque le créancier gagiste a déjà vendu le gage et que le tiers demande réparation : si le montant du préjudice est supérieur à la somme à payer conformément au paragraphe ci-dessus, le constituant du gage est alors tenu de payer ce montant.

4. Le gage peut être retiré contre paiement du prêt, des intérêts ainsi que de l’indemnité pour les frais exposés, et en rendant le titre de gage, dans la mesure où il n’a pas encore été procédé à la réalisation du gage. Le créancier gagiste n’est pas tenu de vérifier le droit du détenteur du titre de gage qui procède au retrait du gage.

5. A la date d’exigibilité du prêt, un renouvellement du contrat de crédit sur gage n’est possible que contre paiement des intérêts et de l’indemnité des frais engagés, et cela seulement si le créancier gagiste y consent.

6. La perte par le constituant du gage du titre de gage doit être signalée immédiatement au créancier gagiste en lui en apportant la preuve, en indiquant soit le numéro du titre de gage soit la date de la mise en gage et en décrivant le gage de manière détaillée. Lorsque le constituant du gage justifie suffisamment la perte du titre de gage, il reçoit alors une attestation comme récépissé de perte. Dans ce cas, le retrait ou le renouvellement du gage est uniquement possible après l’arrivée à échéance.

7. Les intérêts et l’indemnité pour les frais exposés qui doivent être calculés en fonction du nombre de mois, sont facturés complètement pour tout mois commencé. Le jour de la mise en gage n’est alors compris dans le calcul que lorsque le gage est retiré à la même date.

8. Si le gage n'est pas retiré ou renouvelé, le constituant du gage donne alors son autorisation pour qu'il soit réalisé.

9. L’excédent revient à la personne habilitée à retirer le gage, et est payé en échange de la restitution du titre de gage. Le chiffre 6 s’applique en conséquence. L’excédent est cette part de la vente du gage qui subsiste après soustraction du prêt, des intérêts et de l’indemnité pour les frais exposés.

10. Toute garantie notamment en cas de dommages causés par bris, par des insectes nuisibles de toute sorte ou dommages semblables, est exclue, dans la mesure où on ne peut reprocher au créancier gagiste une faute volontaire ou une négligence grossière. Les droits à réparation ne peuvent être revendiqués que lors de la réception du gage. Une responsabilité du créancier gagiste est exclue dès que le gage a été enlevé des locaux commerciaux et lorsqu’une détérioration n’a pas été signalée.

11. Le gage peut être également retiré ou renouvelé par courrier. En ce qui concerne les détails de l'opération, le constituant du gage doit se mettre en relation avec le créancier gagiste. Les chèques, traites ou autres mandats de paiement ne sont pas acceptés comme mode de paiement. Les demandes par courrier doivent être accompagnées du port pour la réponse.

12. Le tribunal compétent est celui du lieu où est établie l’agence commerciale du créancier gagiste dans laquelle le contrat de prêt sur gage a été conclu; ce lieu est aussi lieu d'exécution.

13. Dans la mesure où le constituant du gage a assuré le gage d’une quelconque façon, il cède au créancier gagiste la totalité de ses droits aux prestations d’assurance portant sur le gage tant que les prétentions du créancier gagiste ne sont pas encore totalement satisfaites.

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